Conditions générales de vente

Conditions générales de la SRL MIRATOOLS, applicables à la location, à la vente, au montage et au démontage d’échafaudages, ainsi qu’à la vente de vêtements de travail, de machines et d’outils.

1. Généralités et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent, dans leur version actuelle, à tous les contrats conclus entre MIRATOOLS SRL, dont le siège social est établi à B-4700 Eupen, Textilstrasse 24, inscrite à la BCE sous le numéro 0544.333.613, et ses clients, concernant :

• la location,
• la vente,
• le montage et le démontage d’échafaudages,
• ainsi que la vente de vêtements de travail, machines et d’outils.

Ces conditions, ainsi que les exigences techniques, règles de prévention des accidents et accords particuliers, constituent la base du contrat. La confirmation écrite de commande (par e-mail ou par courrier) vaut acceptation intégrale des présentes conditions générales.

Seules les conditions de MIRATOOLS sont applicables ; les conditions contraires ou divergentes du client ne s’appliquent que si elles ont été expressément acceptées par MIRATOOLS.

2. Offres

Les offres émises par MIRATOOLS ne lient pas l’entreprise tant qu’elle n’a pas connaissance :

• des spécificités techniques,
• des données locales,
• et des documents de construction nécessaires.

Le contrat est conclu uniquement après confirmation écrite de la commande par MIRATOOLS. Sauf accord contraire, les offres sont valables un mois.

3. Livraison

Sauf stipulation expresse, les délais de livraison et d’exécution mentionnés dans l’offre sont indicatifs. Leur début suppose l’exécution, par le client, de ses obligations préalables.

Le client garantit notamment :

• un accès libre au chantier,
• et une surface plane et solidifiée.

Les livraisons partielles sont autorisées.

Ne sont pas considérés comme jours ouvrables :

• les jours où les conditions météorologiques rendent le travail impossible pendant au moins quatre heures,
• les samedis, dimanches et jours fériés légaux,
• ainsi que les jours de congés payés.

En cas de travaux supplémentaires, le délai initial est prolongé en conséquence.

MIRATOOLS est libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure (grèves, retards de fournisseurs, incendies, embargos, etc.). Les retards ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à une annulation du contrat que s’ils résultent d’une faute grave ou d’un acte intentionnel, et uniquement si un délai de livraison garanti a été convenu.

4. Transfert de propriété et des risques

La propriété des marchandises livrées reste à MIRATOOLS jusqu’au paiement intégral. En cas de non-paiement, MIRATOOLS peut récupérer ses marchandises ; le client doit garantir un libre accès au chantier.

Avant le transfert de propriété, les marchandises doivent être soigneusement conservées et assurées par le client.

Sauf accord contraire, le risque de perte ou de dommage est transféré au client dès la livraison. Pour les commerçants, le transport s’effectue à leurs risques.

5. Prix

Sauf stipulation contraire, les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de confirmation écrite de la commande. Ils tiennent compte des coûts de main-d’œuvre, de transport, de charges sociales et autres frais. En cas d’augmentation de ces éléments, MIRATOOLS se réserve le droit d’ajuster ses prix.

Sauf accord contraire, le prix comprend :

• le montage et le démontage de l’échafaudage,
• le transport et l’enlèvement du matériel.

Les prix s’entendent hors TVA. Les frais de transport pour la vente de vêtements de travail, machines et d’outils ne sont pas inclus. Des acomptes peuvent être demandés avant le début des travaux.

6. Conditions de paiement

6.1. Modalités générales

Les factures sont payables sans délai dès réception, en euros, et au siège de l’entreprise MIRATOOLS SRL. Les travailleurs de l’entreprise ne sont pas autorisés à encaisser des paiements.

Sauf stipulation contraire, le paiement doit intervenir au plus tard dix (10) jours calendaires après la date de facturation, sans remise ni compensation.

Toute réclamation relative à la facturation ou aux prestations effectuées doit être formulée par écrit et par lettre recommandée dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture, en précisant la nature et la cause de la contestation. À défaut, la réclamation ne sera pas recevable.

6.2. Intérêts de retard et clause pénale

Toute somme non payée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal applicable aux transactions commerciales, tel que fixé semestriellement par le SPF Finances, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

En cas de non-paiement dans les 15 jours suivant l’émission de la facture, celle-ci sera, de plein droit et sans mise en demeure, majorée d’une indemnité forfaitaire de [X %] du montant dû, avec un minimum de 125 euros. Si le dommage subi par l’entreprise est supérieur, MIRATOOLS se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire.

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde de toutes les autres factures, même non échues. Tous les frais de justice et de recouvrement nécessaires au recouvrement des sommes dues sont à charge du client.

6.3. Suspension et résiliation

En cas de non-respect du délai de paiement, MIRATOOLS est autorisée à :

• suspendre immédiatement toute livraison ou prestation en cours,
• et/ou résilier le contrat aux torts du client, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.

7. Annulation des travaux

Si le client exécute lui-même ou confie à un tiers les travaux convenus, ou s’il renonce à leur exécution, il doit en informer MIRATOOLS par écrit.

Dans ce cas, il est redevable d’une indemnité minimale de 30 % du montant des travaux non réalisés, sauf dommage supérieur prouvé par l’entreprise.

8. Responsabilité

MIRATOOLS met en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution du contrat mais ne peut être tenue responsable des dommages qu’elle n’a pas causés.

Les dommages et intérêts sont limités à la valeur du contrat. Les dommages indirects (retards de chantier, pertes financières, etc.) ne sont jamais indemnisés.

MIRATOOLS peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des travaux.

9. Utilisation de l’échafaudage

Le client doit utiliser l’échafaudage selon les conditions prévues dans l’offre. Il doit le restituer complet, propre et intact. Les travaux de nettoyage ou de réparation seront facturés séparément.

Il est interdit de sous-louer ou de modifier l’échafaudage sans autorisation. Le client est responsable de tous les dommages causés, y compris par des tiers.

10. Obligations spécifiques du client

1. Obtenir toutes les autorisations nécessaires (accès, montage, sécurité).
2. Assurer la sécurité et la garde de l’échafaudage pendant la location.
3. Les réclamations relatives au montage doivent être introduites dans les 2 jours ouvrables suivant le montage, par écrit.
4. L’éclairage du chantier est à charge du locataire.
5. Le locataire ne peut pas modifier l’échafaudage ; seul le bailleur peut le démonter.
6. Toute commande ou décommande doit se faire par écrit.
7. Le locataire avertit MIRATOOLS au moins 2 semaines avant le démontage prévu.
8. En cas de prolongation tacite ou expresse, un loyer complémentaire est dû.
9. Les études de stabilité et plans de montage ne sont jamais inclus dans les offres.
10. Le locataire est responsable en cas de vol de l’échafaudage.
11. Les pièces endommagées doivent être indemnisées par le locataire.

11. Lieu d’exécution, législation applicable et juridiction

En cas de litige entre commerçants, seuls les tribunaux d’Eupen sont compétents. MIRATOOLS se réserve toutefois le droit d’assigner le client devant le tribunal de son propre siège.

Le droit belge s’applique à toutes les relations contractuelles. Le lieu d’exécution pour le paiement et la livraison est Eupen. Pour les prestations de montage, il correspond au chantier de construction.