Conditions g\u00e9n\u00e9rales de la SRL MIRATOOLS, applicables \u00e0 la location, \u00e0 la vente, au montage et au d\u00e9montage d\u2019\u00e9chafaudages, ainsi qu\u2019\u00e0 la vente de v\u00eatements de travail, de machines et d\u2019outils.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent, dans leur version actuelle, \u00e0 tous les contrats conclus entre MIRATOOLS SRL<\/strong>, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 B-4700 Eupen, Textilstrasse 24, inscrite \u00e0 la BCE sous le num\u00e9ro 0544.333.613, et ses clients, concernant\u00a0:<\/p>\n Ces conditions, ainsi que les exigences techniques, r\u00e8gles de pr\u00e9vention des accidents et accords particuliers, constituent la base du contrat. La confirmation \u00e9crite de commande (par e-mail ou par courrier) vaut acceptation int\u00e9grale des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n Seules les conditions de MIRATOOLS sont applicables\u00a0; les conditions contraires ou divergentes du client ne s\u2019appliquent que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par MIRATOOLS.<\/p>\n Les offres \u00e9mises par MIRATOOLS ne lient pas l\u2019entreprise tant qu\u2019elle n\u2019a pas connaissance\u00a0:<\/p>\n Le contrat est conclu uniquement apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de la commande par MIRATOOLS. Sauf accord contraire, les offres sont valables un mois.<\/p>\n Sauf stipulation expresse, les d\u00e9lais de livraison et d\u2019ex\u00e9cution mentionn\u00e9s dans l\u2019offre sont indicatifs. Leur d\u00e9but suppose l\u2019ex\u00e9cution, par le client, de ses obligations pr\u00e9alables.<\/p>\n Le client garantit notamment\u00a0:<\/p>\n Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es.<\/p>\n Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme jours ouvrables\u00a0:<\/p>\n En cas de travaux suppl\u00e9mentaires, le d\u00e9lai initial est prolong\u00e9 en cons\u00e9quence.<\/p>\n MIRATOOLS est lib\u00e9r\u00e9e de son obligation de livraison en cas de force majeure (gr\u00e8ves, retards de fournisseurs, incendies, embargos, etc.). Les retards ne peuvent donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 une annulation du contrat que s\u2019ils r\u00e9sultent d\u2019une faute grave ou d\u2019un acte intentionnel, et uniquement si un d\u00e9lai de livraison garanti a \u00e9t\u00e9 convenu.<\/p>\n La propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es reste \u00e0 MIRATOOLS jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral. En cas de non-paiement, MIRATOOLS peut r\u00e9cup\u00e9rer ses marchandises\u00a0; le client doit garantir un libre acc\u00e8s au chantier.<\/p>\n Avant le transfert de propri\u00e9t\u00e9, les marchandises doivent \u00eatre soigneusement conserv\u00e9es et assur\u00e9es par le client.<\/p>\n Sauf accord contraire, le risque de perte ou de dommage est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s la livraison. Pour les commer\u00e7ants, le transport s\u2019effectue \u00e0 leurs risques.<\/p>\n Sauf stipulation contraire, les prix applicables sont ceux en vigueur \u00e0 la date de confirmation \u00e9crite de la commande. Ils tiennent compte des co\u00fbts de main-d\u2019\u0153uvre, de transport, de charges sociales et autres frais. En cas d\u2019augmentation de ces \u00e9l\u00e9ments, MIRATOOLS se r\u00e9serve le droit d\u2019ajuster ses prix.<\/p>\n Sauf accord contraire, le prix comprend\u00a0:<\/p>\n Les prix s\u2019entendent hors TVA. Les frais de transport pour la vente de v\u00eatements de travail, machines et d\u2019outils ne sont pas inclus. Des acomptes peuvent \u00eatre demand\u00e9s avant le d\u00e9but des travaux.<\/p>\n Les factures sont payables sans d\u00e9lai d\u00e8s r\u00e9ception, en euros, et au si\u00e8ge de l\u2019entreprise MIRATOOLS SRL. Les travailleurs de l\u2019entreprise ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 encaisser des paiements.<\/p>\n Sauf stipulation contraire, le paiement doit intervenir au plus tard dix (10) jours calendaires apr\u00e8s la date de facturation, sans remise ni compensation.<\/p>\n Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 la facturation ou aux prestations effectu\u00e9es doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit et par lettre recommand\u00e9e dans les huit (8) jours suivant la r\u00e9ception de la facture, en pr\u00e9cisant la nature et la cause de la contestation. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9clamation ne sera pas recevable.<\/p>\n Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance portera, de plein droit et sans mise en demeure, un int\u00e9r\u00eat de retard calcul\u00e9 au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal applicable aux transactions commerciales, tel que fix\u00e9 semestriellement par le SPF Finances, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.<\/p>\n En cas de non-paiement dans les 15 jours suivant l\u2019\u00e9mission de la facture, celle-ci sera, de plein droit et sans mise en demeure, major\u00e9e d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de [X %] du montant d\u00fb, avec un minimum de 125 euros. Si le dommage subi par l\u2019entreprise est sup\u00e9rieur, MIRATOOLS se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer une indemnisation compl\u00e9mentaire.<\/p>\n Le non-paiement d\u2019une seule facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance rend exigible de plein droit le solde de toutes les autres factures, m\u00eame non \u00e9chues. Tous les frais de justice et de recouvrement n\u00e9cessaires au recouvrement des sommes dues sont \u00e0 charge du client.<\/p>\n En cas de non-respect du d\u00e9lai de paiement, MIRATOOLS est autoris\u00e9e \u00e0\u00a0:<\/p>\n Si le client ex\u00e9cute lui-m\u00eame ou confie \u00e0 un tiers les travaux convenus, ou s\u2019il renonce \u00e0 leur ex\u00e9cution, il doit en informer MIRATOOLS par \u00e9crit.<\/p>\n Dans ce cas, il est redevable d\u2019une indemnit\u00e9 minimale de 30 % du montant des travaux non r\u00e9alis\u00e9s, sauf dommage sup\u00e9rieur prouv\u00e9 par l\u2019entreprise.<\/p>\n MIRATOOLS met en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat mais ne peut \u00eatre tenue responsable des dommages qu\u2019elle n\u2019a pas caus\u00e9s.<\/p>\n Les dommages et int\u00e9r\u00eats sont limit\u00e9s \u00e0 la valeur du contrat. Les dommages indirects (retards de chantier, pertes financi\u00e8res, etc.) ne sont jamais indemnis\u00e9s.<\/p>\n MIRATOOLS peut faire appel \u00e0 des sous-traitants pour l\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n Le client doit utiliser l\u2019\u00e9chafaudage selon les conditions pr\u00e9vues dans l\u2019offre. Il doit le restituer complet, propre et intact. Les travaux de nettoyage ou de r\u00e9paration seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n Il est interdit de sous-louer ou de modifier l\u2019\u00e9chafaudage sans autorisation. Le client est responsable de tous les dommages caus\u00e9s, y compris par des tiers.<\/p>\n En cas de litige entre commer\u00e7ants, seuls les tribunaux d\u2019Eupen sont comp\u00e9tents. MIRATOOLS se r\u00e9serve toutefois le droit d\u2019assigner le client devant le tribunal de son propre si\u00e8ge.<\/p>\n Le droit belge s\u2019applique \u00e0 toutes les relations contractuelles. Le lieu d\u2019ex\u00e9cution pour le paiement et la livraison est Eupen. Pour les prestations de montage, il correspond au chantier de construction.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales de la SRL MIRATOOLS, applicables \u00e0 la location, \u00e0 la vente, au montage et au d\u00e9montage d\u2019\u00e9chafaudages, ainsi qu\u2019\u00e0 la vente de v\u00eatements de travail, de machines et d\u2019outils. 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s et champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent, dans leur version actuelle, \u00e0 tous les contrats conclus entre MIRATOOLS SRL, dont le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-32","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/miratools.web-gld-01.produdev.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/32","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/miratools.web-gld-01.produdev.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/miratools.web-gld-01.produdev.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/miratools.web-gld-01.produdev.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/miratools.web-gld-01.produdev.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=32"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/miratools.web-gld-01.produdev.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/32\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":306,"href":"https:\/\/miratools.web-gld-01.produdev.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/32\/revisions\/306"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/miratools.web-gld-01.produdev.be\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=32"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
2. Offres<\/h2>\n
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3. Livraison<\/h2>\n
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4. Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et des risques<\/h2>\n
5. Prix<\/h2>\n
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6. Conditions de paiement<\/h2>\n
6.1. Modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n
6.2. Int\u00e9r\u00eats de retard et clause p\u00e9nale<\/h3>\n
6.3. Suspension et r\u00e9siliation<\/h3>\n
\n
7. Annulation des travaux<\/h2>\n
8. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n
9. Utilisation de l\u2019\u00e9chafaudage<\/h2>\n
10. Obligations sp\u00e9cifiques du client<\/h2>\n
\n
11. Lieu d\u2019ex\u00e9cution, l\u00e9gislation applicable et juridiction<\/h2>\n